En outre, la procédure de secours déclenchée en cas de dysfonctionnement du site de l'INPI, conservant l'accessibilité à la plateforme www.guichet-entreprises.
Par ailleurs, ce site ne couvre pas non plus l'ensemble du périmètre des formalités puisque le déclarant ne peut compléter son dossier par voie électronique, ni davantage recevoir en retour les documents officiels par cette même voie. et porte ainsi le risque de ne plus garantir l'égalité d'accès en cas de fracture numérique ou de défaillance du système face à la complexité des situations. Enfin, plus de 20 % des dossiers reçus par l'INPI ont fait l'objet d'un refus définitif pour non-conformité ou absence de régularisation dans le délai réglementaire contre 6 % selon le taux constaté depuis plusieurs années.